Appelez-nous : 819-770-8880
À la base… Mari et femme sont égaux devant la loi
Qu'il s'agisse d'un mariage civil ou religieux, certaines exigences relatives à l'âge, à la capacité, à l'état matrimonial, au lien de parenté, au célébrant et à la publication d'avis doivent être respectées. Les époux, nécessairement un homme et une femme, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Chacun conserve ses nom et prénoms après le mariage. Les époux assurent tous deux la direction morale et matérielle de la famille et exercent ensemble l'autorité parentale.
Les choix possibles
Tous les époux, qu'ils soient mariés civilement ou religieusement, sont assujettis à un régime matrimonial. Celui-ci réglemente leurs rapports économiques pendant le mariage ainsi que le sort de leurs biens à la dissolution du régime.
Le régime matrimonial prend effet du jour de la
célébration du mariage — ou du jour de l'acte constatant un changement de
régime — et prend fin lors d'un jugement de divorce ou en nullité de
mariage, ou encore à l'occasion du décès de l'un des époux; le régime
matrimonial en cours est également dissous par la décision des époux
d'adopter, par contrat notarié, un nouveau choix de régime matrimonial.
Le Code civil du Québec prévoit expressément les règles
concernant deux régimes matrimoniaux : la société d'acquêts et la séparation
de biens.
Le régime de la société d'acquêts s'applique
automatiquement, depuis le 1er juillet 1970, aux époux qui n'ont pas fait de
contrat de mariage. On le qualifie de régime matrimonial légal. Les époux
peuvent également opter, par contrat de mariage passé devant notaire, pour
le régime de la société d'acquêts et l'assortir de conditions ou de
précisions particulières.
D'autre part, le régime de la séparation de biens ne
peut être adopté que par contrat de mariage reçu devant notaire. Il permet
toutes sortes de conventions entre époux dans la mesure ou celles-ci ne sont
pas contraires à la loi ou à l'ordre public.
Les époux mariés avant le 1er juillet 1970 et qui n'ont
jamais signé de contrat de mariage sont soumis aux règles du régime de la
communauté de meubles et acquêts, mieux connu sous le nom de communauté de
biens. Ce régime n'est plus réglementé comme tel dans le Code civil du
Québec. Toutefois, les époux assujettis à ce régime continuent d'être soumis
à ses dispositions. Les nouveaux époux peuvent également, par contrat de
mariage notarié, choisir un régime matrimonial communautaire.
Le régime de la société d'acquêts
En société d'acquêts, il existe deux catégories de biens:
les biens " propres " et les biens " acquêts ". Les biens propres sont
principalement ceux que chacun des époux possède au début du régime et ceux
qu'il reçoit, pendant le régime, par succession ou donation. Tous les biens
non déclarés propres par la loi sont acquêts.
Sous le régime de la société d'acquêts, chaque époux
conserve l'administration de ses biens propres et de ses biens acquêts,
sujet toutefois à l'obtention du consentement de l'autre pour disposer
gratuitement, entre vifs, de ses biens acquêts. Certaines réserves
s'appliquent également eu égard aux résidences de la famille et aux meubles
qui servent à l'usage du ménage. Par ailleurs, lors de la dissolution du
régime, chacun des conjoints peut demander le partage des biens acquêts de
l'autre selon les règles établies.
Le régime de la séparation de biens
En séparation de biens, il n'existe que des biens "
propres ". Chaque conjoint administre seul ses biens et en dispose comme bon
lui semble, sous réserve, là encore, des dispositions concernant les
résidences de la famille et les meubles servant à l'usage du ménage.
Le régime de la séparation de biens a l'avantage
d'assurer l'autonomie complète des époux et de mettre chacun à l'abri des
erreurs ou des difficultés économiques de l'autre. Il peut cependant
engendrer certaines iniquités envers le conjoint économiquement faible,
particulièrement lors de la dissolution du régime.
Patrimoine familial et prestation compensatoire
Le Code civil du Québec prévoit certaines dispositions
s'appliquant aux époux, peu importe leur régime matrimonial.
Les dispositions de la loi instituant le patrimoine
familial sont entrées en vigueur le 1er juillet 1989. Ainsi, le mariage
emporte automatiquement la constitution d'un patrimoine familial. En cas de
séparation de corps, de dissolution ou de nullité de mariage, la valeur de
ce patrimoine familial est divisée en parts égales, entre les époux ou entre
l'époux survivant et les héritiers, selon le cas.
De plus, certaines règles assurent la protection de la ou
des résidences de la famille pendant la durée du mariage. En effet, l'époux
propriétaire ne peut vendre, ni même hypothéquer dans la majorité des cas,
une résidence familiale sans obtenir le consentement écrit de son conjoint.
Toutefois, cette protection n'est pleinement efficace que si l'époux non
propriétaire a fait publier une déclaration de résidence familiale au bureau
de la publicité des droits. De même, un époux ne peut, sans le consentement
de son conjoint, aliéner, hypothéquer ni transporter hors d'une résidence
familiale les meubles qui servent à l'usage du ménage.
Pour plus de renseignements à ce sujet, vous voudrez bien
consulter le dépliant intitulé "Le patrimoine familial".
Enfin, au moment où il prononce la séparation de corps,
le divorce ou la nullité du mariage, le tribunal peut ordonner à l'un des
époux de verser à l'autre une prestation en compensation de l'apport de ce
dernier, en biens ou en services, à l'enrichissement du patrimoine de son
conjoint. Il en est de même en cas de décès.
Le choix du régime matrimonial ne reçoit pas toujours
l'attention qu'il mérite. Vous devriez discuter avec votre notaire à ce
sujet. Il peut vous aider à faire l'analyse de votre situation et vous
guider dans le choix d'un régime matrimonial adapté à vos besoins.
Source : Chambre des notaires du Québec
Consultez votre notaire : il ne laisse rien au hasard.