La rupture à l’amiable

Décider de mettre fin à une union n'est jamais facile. Souvent, le choix final ne s'impose qu'après une longue période de déchirement, de remise en question et d'incertitude angoissante, surtout quand des enfants sont issus du mariage... Une fois la décision prise, les époux sont de plus en plus nombreux à vouloir rompre de façon amiable, avec le moins de heurts possible et dans un climat favorisant l'entente. Si vous êtes du nombre, votre notaire peut vous informer et vous conseiller sur les conséquences juridiques d'une séparation ou d'un divorce. Conseiller traditionnel des familles, le notaire est un spécialiste du droit civil, y compris du droit matrimonial. Sa formation universitaire et son expérience des contrats en font un conseiller juridique hors pair. Il peut donc vous éclairer et vous guider dans le processus qui mène à la séparation de corps ou au divorce. Mais, d'abord, êtes-vous en mesure de bien faire toutes les distinctions appropriées ?

LA SÉPARATION DE FAIT : PAS D'EFFET JURIDIQUE

Il y a séparation de fait lorsque les époux cessent de faire vie commune. La séparation de fait, aussi prolongée soit-elle, ne rompt pas les liens du mariage.

Même si les époux ne vivent plus ensemble, ils conservent toujours, l'un envers l'autre, les devoirs et les responsabilités découlant du mariage : respect, fidélité, secours et assistance.

Ainsi, un conjoint séparé de fait depuis plusieurs années peut toujours s'adresser au tribunal pour réclamer une pension alimentaire s'il devient incapable de subvenir à ses propres besoins. De même, un conjoint séparé de fait peut être tenu responsable de dettes liées aux besoins courants de la famille.

La séparation de fait ne donne pas ouverture au partage du patrimoine familial. Cependant, la date exacte de cette séparation pourra être considérée par le tribunal pour le partage du patrimoine familial, si les parties obtiennent par la suite un jugement en séparation de corps ou en divorce.

LA SÉPARATION DE CORPS

La séparation de corps, communément appelée " séparation légale ", résulte d'un jugement. Les époux, ou l'un d'eux, peuvent s'adresser au tribunal pour obtenir un tel jugement si la volonté de faire vie commune est gravement atteinte.

La séparation de corps délie les époux de leur obligation de faire vie commune. Mais les autres devoirs et obligations découlant du mariage persistent toujours, car les conjoints sont toujours mari et femme; ils ne peuvent, en conséquence, se remarier. Si le régime matrimonial des époux n'était pas déjà celui de la séparation de biens, il le devient alors.

La séparation de corps amène le partage du patrimoine familial.

LE DIVORCE

Le jugement de divorce résulte de l'échec du mariage; il met définitivement fin à l'union et rompt le lien du mariage. Il entraîne le partage du patrimoine familial et la dissolution du régime matrimonial.

Entre autres choses, la loi reconnaît le principe du divorce " sans coupable ". En effet, depuis 1986, il n'est plus obligatoire de s'accuser d'un délit conjugal comme l'adultère ou la cruauté physique ou mentale pour obtenir le divorce. L'un ou l'autre des époux, ou mieux encore les deux ensemble, peuvent demander le divorce si les conjoints ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé du jugement de divorce et s'ils vivaient séparés à la date d'introduction de l'instance. Mais, dans ces circonstances, les époux auront souvent avantage à protéger leurs intérêts respectifs avant l'obtention du jugement de divorce. Parlez-en à votre notaire; il saura vous conseiller adéquatement.

LA SÉPARATION À L'AMIABLE ET LE DIVORCE À L'AMIABLE

Pour obtenir, à l'amiable, un jugement de séparation de corps ou de divorce, il faut que les époux se soient préalablement entendus sur toutes les conséquences de leur rupture.

Votre notaire peut rédiger pour vous cette entente, que l'on appelle projet d'accord. C'est une pièce maîtresse qui sera soumise au tribunal lors de la présentation de votre demande en séparation de corps ou en divorce. En prononçant la séparation de corps ou le divorce à la suite de la demande conjointe accompagnée du projet d'accord, le tribunal, par son jugement, entérine ce projet d'accord.

QUE DEVRAIT COMPORTER LE PROJET D'ACCORD ?

Le projet d'accord règle toutes les conséquences découlant de la rupture. Par exemple, il répond aux questions suivantes :

• Quel sera le lieu de résidence des enfants ? Comment seront répartis les droits de garde et les droits d'accès ?
• Qui paiera les frais de scolarité ?
• Qui continuera d'occuper la résidence familiale ? Y aura-t-il plutôt lieu de la vendre ?
• Qui gardera les meubles ?
• Qui paiera les dettes communes ?
• Y aura-t-il une pension alimentaire ? En faveur de qui et pour combien de temps ?
• Comment sera partagé le patrimoine familial ?
• De quelle façon sera liquidé le régime matrimonial ?
• Y aura-il paiement d'une prestation compensatoire ? etc.

LES AVANTAGES

Les statistiques tendent à démontrer les effets bénéfiques d'une rupture à l'amiable par rapport à un jugement obtenu dans un climat d'affrontement et de contestation.

Le processus à l'amiable permet, bien sûr, de raccourcir les délais. Les frais et honoraires juridiques sont moindres. De plus, les enfants ressortent, semble-t-il, beaucoup moins meurtris par l'expérience de la rupture si leurs parents peuvent malgré tout communiquer et s'entendre.

Le jugement ne fait ni gagnant ni perdant, puisqu'il entérine le résultat de négociations et d'ententes adaptées et librement consenties par des gens responsables et soucieux de décider par eux-mêmes de leur avenir.

MÉDIATION FAMILIALE

Si des questions se soulèvent sur un sujet particulier, ou encore si les relations entre les conjoints se détériorent au point de rendre difficile la conclusion d'une entente sur les conséquences de la rupture, il est possible, pour le couple, de recourir à la médiation familiale. La médiation familiale peut même survenir dès le début de la rupture si des difficultés sont à prévoir.

Plusieurs notaires ont développé cette expertise à la suite d'une formation spéciale et ont été accrédités, par leur ordre professionnel, à agir à titre de médiateur familial. Ils peuvent donc, en toute impartialité, amener les conjoints à résoudre eux-mêmes leurs conflits et à élaborer une entente viable réglant à leur satisfaction les effets de la réorganisation des affaires familiales.

La médiation familiale est une méthode alternative de résolution des conflits. C'est une solution de rechange au processus judiciaire traditionnel. Contrairement au processus judiciaire, il y a place pour les émotions et les échanges directs dans le contexte de la médiation.

LE RÔLE DU NOTAIRE-MÉDIATEUR

La médiation familiale n'est pas une thérapie qui a pour objectif de réconcilier les parties. Avant d'entreprendre une médiation, le notaire-médiateur doit s'assurer que la décision du couple de se séparer est irrévocable. Le notaire-médiateur est là pour faire en sorte que les solutions retenues sont justes et équitables pour tous et qu'elles interviennent dans le respect des lois en vigueur. Il ne donne pas d'opinion, mais fournit toute l'information juridique nécessaire pour que les parties puissent prendre des décisions éclairées.

LES ÉTAPES DE LA MÉDIATION

La médiation se caractérise principalement par sa flexibilité et, selon les points ou les difficultés à couvrir, elle peut s'étendre sur deux à huit séances d'une durée de une à deux heures chacune.

Les étapes suivies par le notaire-médiateur sont sensiblement les mêmes d'une médiation à l'autre.

1. La première rencontre, dite d'information, où le notaire-médiateur explique aux parties en quoi consiste le processus de la médiation familiale et ses règles de base. Si, à la fin de cette première rencontre, les parties choisissent de poursuivre dans cette voie, le notaire-médiateur leur fait signer un consentement à la médiation qui témoigne de leur bonne foi respective, démontre leur volonté de coopérer et établit les coûts reliés à cette démarche.

2. Le notaire-médiateur fait, avec l'aide des conjoints, l'analyse des problèmes qui se posent et établit les besoins et les intérêts de chacun d'eux ainsi que ceux des enfants.

3. Par la suite, les conjoints et le notaire-médiateur explorent les différentes options et vérifient si elles répondent aux besoins établis.

4. Lorsque les parties se sont entendues pour prendre les décisions qui s'imposent, le notaire-médiateur prépare un projet d'accord qui donne suite intégralement à leur volonté. Il s'assure que les solutions inscrites dans le projet d'accord sont conformes à la loi et il veille à ce que l'entente respecte les intérêts et rencontre les besoins de tous les intéressés.

5. Une fois signé le projet d'accord, il reste alors à faire une demande conjointe en séparation de corps ou en divorce sur la base de cette entente. Compte tenu des précautions prises, le projet d'accord a donc de très bonnes chances de recevoir l'approbation du tribunal et d'être entériné par le prononcé du jugement en séparation de corps ou en divorce.

LE NOTAIRE, JURISTE DE L'ENTENTE

Spécialiste de la rédaction des contrats, le notaire, de par sa formation et les devoirs que la loi lui impose, est un juriste impartial chargé d'éclairer et de conseiller les parties aux actes qu'il reçoit.

Favorisant un climat d'entente propice à la négociation, le notaire est le professionnel compétent tout indiqué pour vous aider à " réussir " votre séparation ou votre divorce.

Source : Chambre des notaires du Québec